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Indemnités agricoles

Dommages agricoles : barèmes d'indemnisation


L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux, la protection de captage d'eau… génèrent des dommages sur les exploitations agricoles qui peuvent se traduire par :
* de nouvelles servitudes,
*  des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles,
*  l'expropriation de terrain…

Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la Profession Agricole, les maîtres d'ouvrage, les services fiscaux.

La Chambre d'Agriculture veille à l'application de ces protocoles sur l'ensemble du département et à l'actualisation des barèmes correspondants. Elle réalise des expertises indemnitaires.


Contact : Département Aménagement 02.41.96.75.88