Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire

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Dommages agricoles : barèmes d'indemnisation

L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux, la protection de captage d'eau… génèrent des dommages sur les exploitations agricoles qui peuvent se traduire par :

  • de nouvelles servitudes, 
  • des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles,
  • l'expropriation de terrain…

Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la Profession Agricole, les maîtres d'ouvrage, les services fiscaux.

La Chambre d'Agriculture veille à l'application de ces protocoles sur l'ensemble du département et à l'actualisation des barèmes correspondants. Elle réalise des expertises indemnitaires.

Contact

02 41 96 77 69

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